Faire une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’État permet l’indemnisation des personnes sinistrées pour des dommages dus à des événements géologiques ou climatiques d’intensité anormale.

L’assuré est indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle dans les cas suivants :

  • Si le Maire fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
  • Si à la suite de cette demande, un arrêté interministériel de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel de la République Française ;
  • Si les biens de l’assuré sont garantis en assurance de dommages (incendie, vol, dégâts des eaux, etc…). Les biens couverts uniquement par un contrat d’assurance responsabilité civile ne sont pas assurés au titre de la garantie catastrophe naturelle.

L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages(multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…).

Selon l’article L125-1 du Code des Assurances, cette garantie prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

Les événements pouvant être reconnus comme catastrophe naturelle

Les événements admis

  • Inondation par débordement de cours d’eau, ruissellement et coulée de boues associées, remontée de nappe phréatique
  • Glissement de terrain, effondrement de cavité souterraine
  • Gonflement des sols dû à une réhydratation après une forte sécheresse
  • Séisme, tremblement de terre.

Les événements exclus

  • Les dommages causés par le vent, la grêle, le gel, le poids de la neige ainsi que les pluies diluviennes. Ils sont couverts par les garanties « Tempête, grêle et poids de la neige (TGN) » de la multirisques-habitation.

Votre assureur peut vous demander un certificat d’intempérie qui atteste que votre secteur de résidence a bien été touché par un phénomène climatique exceptionnel : vents violents, averses subites, etc.

Vous pourrez l’obtenir auprès de Météo France ou d’autres organismes privés.

Le Maire n’est pas en mesure de délivrer ce certificat ou toute autre attestation météo. 
Le plus souvent, si d’autres habitations ou bâtiments proches ont subi également des dégâts, aucune preuve ne sera nécessaire. 

  • Les dommages causés par la foudre. Ils sont couverts par la garantie Incendie de la Multirisques habitation et par la garantie Dommages électriques pour les dommages résultant de surtensions.
  • Les dommages causés par des intempéries sur les cultures agricoles, récoltes non engrangées. Ils sont couverts par des contrats spécifiques visant à garantir les risques liés aux calamités agricoles.

Informer votre assurance et la Mairie

Vous devez faire la première déclaration à votre assurance dans un délai de 5 jours ouvrés après la survenue du phénomène et du sinistre.

Après avoir constaté le sinistre et informé votre assurance, vous devez également vous déclarer en mairie via le formulaire à télécharger. En effet, c’est le Maire qui est en charge de regrouper les déclarations des sinistrés et de transmettre un dossier récapitulatif au Préfet pour que l’état de catastrophe naturelle puisse être reconnu.

Le formulaire est à adresser :

  • Soit par courriel à Marie COTTET, Responsable des affaires générales et juridiques à marie.cottet@doue-en-anjou.fr
    Ligne directe : 02.41.83.21.06
  • Soit remis au secrétariat de la commune de Doué-en-Anjou aux horaires d’ouverture suivants :
    Du lundi au jeudi : 9h-12h30 et 14h – 17h30
    Vendredi : 9h-12h30 et 14h – 17h
    Samedi : 9h -12h
  • Soit par voie postale à l’adresse : Mairie de Doué-en-Anjou
    16, Place Jean Bégault – 49700 Doué-en-Anjou

Conseils pour faciliter l’indemnisation

  • À titre préventif, conserver vos factures sous format électronique : versions numérisées, stockage sur serveurs informatique type “cloud”…
  • Prendre toutes les mesures nécessaires afin que les dommages ne s’aggravent pas : en cas d’inondation surélever autant que possible les meubles, livres et objets fragiles…
  • Conserver les objets détériorés pour leur expertise, et avant de nettoyer, penser à faire des photos et les conserver. Ces photos seront utiles au moment de l’expertise.
  • Contacter son assureur pour toute interrogation ou obtention de son aval pour la non-conservation des biens endommagés.

NB : Le nombre de biens impactés n’a pas d’incidence sur la décision qui sera prise par l’État, c’est l’intensité du phénomène qui est prise en compte. 

La procédure de reconnaissance

La Mairie recense l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, et adresse, sous 24 mois, un formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux services de la préfecture.

Cette phase de préparation des dossiers à soumettre aux services de l’État s’étale sur plusieurs mois, afin de préserver les intérêts des administrés concernés qui ne prendraient connaissance que tardivement d’un sinistre (maison secondaire, effet à retardement), de leur permettre d’effectuer les démarches auprès de leur compagnie d’assurance et de saisir nos services, mais également, pour nos services, de recueillir le maximum de dossiers à soumettre aux instances préfectorales.

La préfecture, après instruction des dossiers, les adresse au Ministère compétent. Une commission interministérielle qui se réunit mensuellement et exceptionnellement, en tant que de besoin, examine les dossiers et statue au vu notamment de l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts (et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes) des études réalisées par Météo France, pour les données météorologiques, et, en cas de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et réhydratation des sols, des études réalisées par le bureau de recherches géologique et minière (BRGM), pour les données géologiques.

Les délais d’instruction sont donc plus ou moins importants selon la nature de l’événement.

Les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle 

Trois cas sont à envisager :

  • La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel.
  • La commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel. Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent leurs administrés. Un communiqué dans la presse locale est diffusé par la préfecture.
  • La commission ajourne le dossier dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.

Dans tous les cas, la Mairie vous transmet la décision de l’État aux habitants sinistrés au moyen des coordonnées transmises dans le courrier (téléphone portable et/ou mail et/ou voie postale).

Les procédures d’expertise et d’indemnisation

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française de l’arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle. Cet arrêté détermine les zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que l’agent naturel qui en est la cause.

Si l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu et sous réserve des garanties que vous aurez souscrites dans votre contrat, l’assurance peut vous rembourser les dommages liés à l’événement.

La déclaration d’assurance

Si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, vous devez déclarer le sinistre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à votre assurance dans les 30 jours qui suivent la publication de l’arrêté au journal officiel.

Vous pouvez éventuellement joindre des photos à votre déclaration. Vous pouvez aussi faire établir un constat d’huissier attestant de l’ensemble des dommages.

Plusieurs cas de réponses sont possibles :

  • Soit l’assureur vous demande de faire établir vous-même des devis de réparation auprès d’entreprises de votre choix. Après transmission de ces devis, l’assureur décidera du bien-fondé de l’indemnisation et des montants alloués pour les réparations.
  • Soit l’assureur missionne un expert pour faire un diagnostic plus précis et envisager des solutions de réparations adaptées.

L’expertise

L’expert doit déterminer la réalité du lien entre vos désordres et la catastrophe naturelle survenue. Lorsque la sécheresse est le phénomène impliqué, il peut par exemple demander la réalisation d’une étude de sol par un cabinet géotechnique. Cette étude est généralement prise en charge par l’assurance.

Après ou pendant l’analyse des désordres, et si l’origine du sinistre semble liée à la catastrophe survenue, il consulte des entreprises spécialisées pour évaluer le montant des travaux de réparation.

L’expert rédige ensuite un rapport d’expertise comprenant ses constatations, son avis sur les désordres ainsi que les études techniques et devis relatifs à la réparation de votre habitation. Puis le rapport est transmis par l’expert à votre assureur.

Réponse de l’assurance

L’assurance peut refuser de vous indemniser si, au vu du rapport de l’expert, elle estime que le sinistre n’est pas lié à la catastrophe naturelle survenue. Le dommage doit être « direct » c’est-à-dire découlant exclusivement d’un agent naturel d’intensité anormale sur un bien assuré.

Si l’assureur accepte de prendre en charge les travaux, il vous adresse une proposition d’indemnisation basée sur les devis dont il dispose. Si vous acceptez la proposition, deux possibilités s’offrent à vous :

  • Soit l’assureur vous verse le montant de l’indemnité, charge à vous de faire réaliser les travaux
  • Soit vous déléguez à votre assureur le soin de régler directement les entreprises (procédure de la délégation de paiement).

Une franchise sera appliquée par l’assureur sur le montant de l’indemnisation (en général pour le premier désordre : 1520€).

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