Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de la part de la commune.
Cette autorisation dépend du type d’occupation de la voirie et tout usager peut la demander : particulier riverain, concessionnaire de service public, conducteur de travaux, entreprise de BTP ou maître d’œuvre par exemple.
L’autorisation est délivrée à titre personnelle, précaire et révocable. C’est-à-dire que son bénéficiaire ne dispose d’aucun droit à son renouvellement une fois arrivée à expiration.
Quelle autorisation demander ?
Permis de stationnement
Il autorise l’occupation sans modification du sol :
- ravalement de façade,
- pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
- dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
- stationnement provisoire d’engin (grue…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation.
Permission de voirie
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
- création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
- construction d’une station-service,
- installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (bornes, enseigne commerciale, panneau, etc.),
- pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
- installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…
- manifestation
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation.
Arrêté de circulation
Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, une autorisation préalable est nécessaire pour la mise en place d’une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
- Fermeture totale de la route à la circulation.
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie).
- Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées.
- Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids.
À qui et quand adresser ma demande ?
La demande doit parvenir au service au moins 10 jours (hors samedis, dimanches et jours fériés) avant la date souhaitée afin de permettre son traitement. Merci de joindre un plan des lieux qui précise l’occupation souhaitée.
Après examen de votre demande, la mairie vous transmettra par courriel, un arrêté municipal vous précisant les prescriptions à suivre en vue d’assurer votre sécurité et celle des usagers de l’espace public. Cet arrêté devra obligatoirement être affiché par vos soins sur le ou les lieux concernés.
La mise en place de la signalisation réglementaire est à votre charge. Cette mise en place doit avoir lieu au minimum 48 heures avant le début de l’occupation.
Toute prolongation devra faire l’objet d’une nouvelle demande au minimum 2 jours avant la date de fin du premier arrêté.
La demande pourra être déposée :
- Soit en remplissant le formulaire en ligne sur le site internet (Mes démarches > faire une demande d’arrêté).
- Soit en envoyant le formulaire sur la boite mail dst-dea@doue-en-anjou.fr.
- Soit par courrier : Mairie de Doué-en-Anjou – 16 place Jean Bégault – Doué-la-Fontaine – 49700 Doué-en-Anjou. Une boîte aux lettres est également à disposition à la Mairie centrale (à l’extérieur – devant la rampe d’accès PMR)
Pour toutes questions et informations, contacter la direction des services technique (02.41.83.11.83 – dst-dea@doue-en-anjou.fr)