Déclaration de puits et de forages domestiques

La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en Mairie les puits ou forages domestiques existants ou futurs, dans un souci de renforcement de la protection du milieu naturel et de la santé publique.

Depuis le 1er janvier 2009 les particuliers utilisant ou souhaitant réaliser un puits ou un forage à des fins d’usage domestique* doivent déclarer ces ouvrages ou projets en Mairie en complétant le formulaire cerfa 13837-1 à télécharger ci-contre.

  • Au moins un mois avant le début des travaux, le particulier dépose le formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage.
  • Dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux, le particulier doit actualiser sa déclaration initiale sur la base des travaux réalisés.
  • Pour les ouvrages existants, une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui.

* Un usage domestique est un usage qui correspond aux besoins usuels d’une famille (jardinage, lavage des sols, alimentation, …). En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1000 m3 par an. De plus, toute installation de pompage des eaux souterraines doit être obligatoirement équipé d’un compteur d’eau indépendant.

Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès de la direction générale, en mairie centrale, qui vous remettra un récépissé faisant foi de votre déclaration.

Le recensement des puits et forages domestiques permet de mesurer l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques.

 En cas de pollution de la nappe phréatique, ce recensement permettra ainsi d’améliorer l’information des utilisateurs, en leur communiquant les consignes à respecter, comme, par exemple, une interdiction de consommation.

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