La publicité dématérialisée est la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire.
La publicité permet d’assurer la transparence de l’action administrative vis à vis des administrés. Elle
permet d’assurer le droit à l’information et ouvre la possibilité à toute personne intéressée de contester l’acte adopté. Elle est aussi une condition du caractère exécutoire des actes administratifs.
Au titre de l’article L.311-9 du Code des relations entre le public et l’administration, une version papier pourra être communiquée à toute personne qui en fera la demande.
Les actes ainsi publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.
Sont concernés par la publication :
- Les actes réglementaires,
- Les actes ni réglementaires ni individuels (« décisions d’espèce »).
Ne sont pas concernés les actes individuels qui doivent être notifiés aux personnes concernées.