Publication des actes 

La publicité dématérialisée est la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire.

La publicité permet d’assurer la transparence de l’action administrative vis à vis des administrés. Elle

permet d’assurer le droit à l’information et ouvre la possibilité à toute personne intéressée de contester l’acte adopté. Elle est aussi une condition du caractère exécutoire des actes administratifs.

Au titre de l’article L.311-9 du Code des relations entre le public et l’administration, une version papier pourra être communiquée à toute personne qui en fera la demande.

Les actes ainsi publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.

Sont concernés par la publication :

  • Les actes réglementaires,
  • Les actes ni réglementaires ni individuels (« décisions d’espèce »).

Ne sont pas concernés les actes individuels qui doivent être notifiés aux personnes concernées.

Actes de la commune de Doué-en-Anjou


Actes du centre communal d’action sociale de Doué-en-Anjou

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