Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Fiche pratique
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vérifié le 27 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'union sans contrat de mariage, vos biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent votre propriété personnelle. Le patrimoine de chacun de vous se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, vous pouvez changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés entre vous en 2 parts égales.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage
Biens communs : biens acquis pendant le mariage, revenus
À savoir
vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Biens propres
Les bien suivants sont des biens propres :
Bien possédé par un époux avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession par un époux durant le mariage
À noter
le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.
Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :
Vêtements
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Biens communs
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
Toutefois, l'accord de vous 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
Vente, donation ou constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant aux 2 époux
À savoir
chaque de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit votre régime matrimonial.
Cas général
Emprunt
Caution
Toutes les dettes que l'un de vous contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
Entretien du ménage
Éducation des enfants
À noter
les frais d'alimentation, factures d'eau et d'électricité, frais vestimentaires et scolaires des enfants... sont considérés comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.
Toutefois, si l'un de vous 2 fait des dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage, lui seul est engagé.
Attention :
dans ce cas, le créancier peut saisir vos biens communs à tous les 2. Mais il ne peut pas saisir le salaire du 2d époux, ni ses biens propres.
L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.
L'emprunt vous engage tous les 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.
En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
À noter
l'emprunt souscrit par l'un de vous pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.
L'engagement en tant que caution ne vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.
En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Information des personnes intéressées, en particulier les enfants majeurs de chaque époux
Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
