Demander une carte grise

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.

En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture.

Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.

Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.

Frais de carte grise

Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.

Principales étapes pour l’obtention de la carte grise

Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.

Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.

Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.

Fiche pratique

Aide à la mobilité internationale d'un étudiant

Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étudiant et que vous voulez suivre une formation supérieure à l'étranger ou effectuer un stage international, vous pouvez percevoir une aide à la mobilité internationale. Des bourses spécifiques pour étudier en Europe existent également.

Vous pouvez bénéficier de l'aide à la mobilité internationale si vous souhaitez suivre une formation supérieure à l'étranger.

Cette formation doit s'effectuer dans le cadre d'un programme d'échanges ou d'un stage international.

Elle peut vous être accordée si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  À savoir

vous pouvez également bénéficier de l'aide, sous conditions, si vous êtes étudiant Erasmus +.

Vous devez retirer un dossier de demande d'aide à la mobilité au service des relations internationales de votre établissement, le remplir, puis le déposer à ce service.

Le dossier doit être accompagné d'un projet de séjour d'études ou de stage à l'étranger.

Votre candidature est sélectionnée par le président d'université ou le chef d'établissement, en fonction des 2 critères suivants :

  • Qualité et intérêt pédagogique de votre projet individuel
  • Conformité avec la politique internationale menée par l'université ou l'établissement

Le président d'université ou le chef d'établissement décide également du nombre de mensualités qui vous seront accordées.

Vous devez vous renseigner suffisamment tôt avant le départ sur les délais nécessaires à l'examen du dossier.

Votre séjour à l'étranger donnant droit à l'aide doit être compris entre 2 mois consécutifs et 9 mois consécutifs.

Pour l'année universitaire 2022-2023, le montant de l'aide était de 400 € par mois.

L'aide se compose d'au moins 2 mensualités et de 9 mensualités maximum.

L'établissement vous informe, avant votre départ à l'étranger, du montant de l'aide qui vous est attribué.

Pendant l'ensemble de vos études supérieures, vous pouvez bénéficier plusieurs fois d'une aide à la mobilité.

Cependant, l'aide ne peut pas dépasser un total de 9 mois cumulés.

  À savoir

vous avez déjà perçu 9 mensualités d'aide à la mobilité, mais l'épidémie de Covid-19 a interrompu votre séjour à l'étranger en 2019-2020. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de mensualités supplémentaires si vous faites un autre séjour d'études à l'étranger. Ces mensualités peuvent vous être versées dans la limite de la durée de la mobilité non effectuée.

L'aide est versée chaque mois par votre établissement.

L'établissement peut vous verser au moins une mensualité avant votre départ.

L'aide à la mobilité internationale est cumulable avec une aide au mérite et avec une bourse sur critères sociaux.

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