Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Fiche pratique
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.
Si vous vivez en couple au 1er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune.
Si vous vous êtes marié(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'année 2022.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2023, vous déclarez individuellement chacun vos propres biens.
Si vous êtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.
Vous devez déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €.
Vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2023.
Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si votre déclaration est inexacte (sous-évaluation de votre patrimoine) ou incomplète (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intérêts de retard.
Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.
Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.
Dans ce cas, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.
De même, les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'IFI, les motifs vous conduisant à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine ou à lui donner la valeur déclarée.
En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée au taux suivant :
10 % de l'impôt dû si vous déclarez votre IFI jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
40 % au-delà de ce délai
Attention :
la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.
Des intérêts de retard sont aussi applicables. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.
Ces intérêts de retard s'appliquent à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.
En cas de non-paiement de l'impôt sur la fortune immobilière avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.
À noter
si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut, sur justification de votre situation, vous accorder un délai de paiement.
