Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture.
Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Fiche pratique
Âge minimum de départ à la retraite dans la fonction publique
Vérifié le 27 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez partir à la retraite à partir d'un âge minimum qui varie selon que vous êtes fonctionnaire (de catégorie sédentaire ou active) ou contractuel. Des dispositifs permettent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Fonctionnaire
- Contractuel
L'âge minimum de départ à la retraite dépend de la nature de votre emploi : sédentaire ou de catégorie active.
-
Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans.
Les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire, peuvent toujours partir à la retraite à partir de 60 ans.
Dans la fonction publique hospitalière, il s'agit des fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé de catégorie B qui ont intégré le corps des cadres de santé de catégorie A.
Cela concerne les professionnels suivants :
- Infirmiers
- Infirmiers de bloc opératoire
- Infirmiers anesthésistes
- Puéricultrices
- Pédicures-podologues
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Ergothérapeutes
- Psychomotriciens
- Orthophonistes
- Orthoptistes
- Diététiciens
- Préparateurs en pharmacie hospitalière
- Techniciens de laboratoire
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Dans la fonction publique territoriale, il s'agit des fonctionnaires suivants :
- Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie A
- Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé et au cadre d'emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux de catégorie A
- Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des infirmiers de catégorie A
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
- Vous pouvez partir en retraite pour invalidité sans condition d'âge
- Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50 % ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir à partir de 55 ans
- Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une carrière longue
- Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %
- Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.
-
Vous pouvez partir à la retraite à partir de 57 ans.
Si vous faites partie des personnel suivants, vous pouvez partir à la retraite à partir de 52 ans :
- Personnel actif de la Police nationale
- Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
- Contrôleur aérien (Icna)
- Agent des réseaux souterrains des égouts
- Agent du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.
Pour pouvoir percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez justifier d'une durée de services minimum dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Cette durée peut être de 12, 17, 27 ou 32 ans selon votre emploi.
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
- Vous pouvez partir en retraite pour invalidité sans condition d'âge
- Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50 % ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir à partir de 55 ans
- Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une carrière longue
- Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 %
- Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.
Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans.
Vous pouvez partir à la retraite avant 62 ans, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées pour bénéficier d'une retraite anticipée :
- Vous avez effectué une carrière longue
- Vous êtes handicapé(e)
- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle reconnue par l'Assurance maladie (retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
À partir de 62 ans, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez.
La date de votre départ doit être fixée au 1
Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous atteignez 62 ans, vous pouvez partir à la date suivante :
-
Soit le 1
er jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez 62 ans -
Soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1
er jour d'un mois.
Exemple
Si vous êtes né le 10 octobre 1961, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2023. Vous pourrez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1
Si vous êtes né le 1
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Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"