Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Fiche pratique
Retraite anticipée pour carrière longue du fonctionnaire
Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez partir en retraite anticipée, à 60 ans ou avant 60 ans, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans ou avant 16 ans et si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Simulateur Retraite anticipée pour carrière longue : êtes vous concerné ?
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans.
Condition de durée d'assurance retraite
Vous devez aussi remplir 2 conditions de durée d'assurance retraite :
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).
Pour connaître votre durée d'assurance retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite. Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Votre durée d'assurance retraite doit comporter, tous régimes de base obligatoires confondus, un nombre minimum de trimestres cotisés.
Et vous devez avoir acquis un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière.
Ces 2 conditions de durée d'assurance retraite varient selon votre année de naissance, l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler et l'âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite anticipée.
Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue
Années de naissance
Âge de départ à la retraite envisagé
(à partir de)
Durée d'assurance minimale cotisée
(en trimestres)
Nombre minimum de trimestres
d'assurance retraite en début de carrière
Si vous êtes né entre janvier et septembre
Si vous êtes né entre octobre et décembre
1961, 1962, 1963
58 ans
176 (44 ans)
5 à la fin de l'année des 16 ans
4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans
168 (42 ans)
5 à la fin de l'année des 20 ans
4 à la fin de l'année des 20 ans
1964, 1965, 1966
58 ans
177 (44 ans 3 mois)
5 à la fin de l'année des 16 ans
4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans
169 (42 ans 3 mois)
5 à la fin de l'année des 20 ans
4 à la fin de l'année des 20 ans
1967, 1968, 1969
58 ans
178 (44 ans 6 mois)
5 à la fin de l'année des 16 ans
4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans
170 (42 ans 6 mois)
5 à la fin de l'année des 20 ans
4 à la fin de l'année des 20 ans
1970, 1971, 1972
58 ans
179 (44 ans 9 mois)
5 à la fin de l'année des 16 ans
4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans
171 (42 ans 9 mois)
5 à la fin de l'année des 20 ans
4 à la fin de l'année des 20 ans
À partir de 1973
58 ans
180 (45 ans)
5 à la fin de l'année des 16 ans
4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans
172 (43 ans)
5 à la fin de l'année des 20 ans
4 à la fin de l'année des 20 ans
Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site « Info retraite » à partir de votre compte retraite.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
