Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture.
Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Question-réponse
Une candidate enceinte peut-elle passer un concours de la fonction publique ?
Vérifié le 09 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Si vous êtes enceinte, vous pouvez vous présenter à un concours de la fonction publique. Mais, si vous avez une contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.
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Si vous ne vous présentez pas à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée du concours.
En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
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Les épreuves orales de certains concours sont parfois compatibles avec le recours à la visioconférence.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez justifier d'un certificat médical attestant votre grossesse.
L'arrêté d'ouverture du concours fixe la date avant laquelle vous devez demander à bénéficier du recours à la visioconférence.
À savoir
en cas d'urgence justifiée, l'autorité qui organise le concours peut vous autoriser à recourir à la visioconférence même si vous avez formulé votre demande après la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Lorsque l'épreuve orale n'est pas compatible avec la visioconférence, vous pouvez être convoquée à une autre date à la condition que le jury ait donné au préalable son accord.
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Les règles applicables en cas d'absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par l'arrêté fixant la nature des épreuves du concours concerné.
Si vous ne pouvez pas participer à une épreuve physique obligatoire en raison de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats.
Vous devez formuler une demande de dispense auprès de l'autorité qui organise le concours en fournissant un certificat médical justifiant votre état.
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Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n'entraîne pas votre élimination du concours.
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