Pour obtenir un passeport, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile de moins de 12 mois et un timbre fiscal. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser votre demande de passeport.
Démarches à Doué-en-Anjou
Équipée du dispositif biométrique, les démarches sont réalisables en mairie de Doué-en-Anjou, uniquement sur rendez-vous dans un délai de 2 à 3 mois. Pour tout dépôt de demande et retrait du titre, la présence du demandeur est obligatoire.
Pour préparer votre rendez-vous, vous pouvez réaliser une pré-demande sur ants.gouv.fr dans la rubrique « réaliser une demande passeport/CNI ». Après avoir complété les éléments, conservez le numéro de dossier, celui-ci pourra être récupéré par le service état civil. Vous pouvez, si vous le souhaitez, imprimer le récapitulatif.
Prendre rendez-vous
Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne ci-dessous.
Question-réponse
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
Vérifié le 13 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à quelqu'un qui est en détresse.
Pour qu'il y ait non assistance à personne en danger, il faut que les éléments suivants soient réunis :
La personne en danger fait face à un péril grave et imminent, qui menace sa vie ou son intégrité
Le témoin a conscience de ce danger
Le témoin s'abstient d'intervenir pour empêcher qu'un crime ou qu'un délit soit commis contre l'intégrité physique de la victime, ou d'aider la victime, ou d'alerter les secours.
Il faut que l'aide apportée à la victime n'expose pas le sauveteur ou quelqu'un d'autre à un danger. Par exemple, en cas d'incendie, le fait de ne pas se jeter sans protection dans les flammes pour tenter de sauver une victime ne peut pas être condamné. Par contre, le fait de ne pas alerter les secours oui.
Cette abstention est punie par la loi.
Lorsque les conditions sont réunies, la non-assistance à personne en danger est punie par la loi et l'auteur peut être poursuivi devant le juge pénal. La victime pourra aussi demander une indemnisation.
Le signalement d'une situation de danger ou de non assistance à personne en danger peut entraîner la violation du secret professionnel.
Le secret professionnel peut être écarté pour un professionnel de santé qui informe le procureur de la République, avec l'accord de la victime, de violences physiques, sexuelles ou psychiques qui lui ont été infligées.
Le secret professionnel peut également être écarté pour tout professionnel qui alerte les autorités judiciaires, médicales ou administratives de mauvais traitements sur un mineur ou une personne incapable de se protéger.
Par exemple un enseignant face à une situation de pédophilie soupçonnée.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La victime peut porter plainte contre l'auteur de cette infraction et réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Sanctions pénales
Cas général
Victime mineure
La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Au civil
La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à indemniser la victime si son abstention lui a causé un préjudice. La victime peut réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice, en se constituant partie civile devant le juge pénal.
