Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide mobili-jeune permet de prendre en charge une partie de votre loyer ou redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales pendant la durée de votre formation en alternance. Vous pouvez en bénéficier si vous avez moins de 30 ans. Elle est versée par un organisme appelé Action logement (Ex 1 % Logement).
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