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Demander une carte grise

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.

Faire une demande certificat d’immatriculation

En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture.

Trouver un garage automobile dans le Maine-et-Loire

Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.

Consulter le guide informatif

Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.

Frais de carte grise

Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.

Principales étapes pour l’obtention de la carte grise

Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.

Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.

Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.

Fiche pratique

Conséquences de l'union libre (concubinage)

Vérifié le 25 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.

Logement loué

  • Un seul des concubins a signé le bail
  • Les 2 concubins ont signé le bail

L'autre concubin a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

Il n'a pas à régler les loyers impayés.

Les 2 concubins ont les mêmes droits. Ils doivent tous les 2 payer le loyer.

Pour mettre fin au bail, il faut qu'ils soient d'accord.

Logement acheté

  • Logement acheté par un seul concubin
  • Logement acheté par les 2 concubins

L'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

Les 2 concubins sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Un concubin doit apporter la preuve qu'un bien lui appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

Déclaration des revenus

Chaque concubin doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 À noter

quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre les 2 concubins, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

Impôt sur la fortune immobilière

Les concubins notoires sont imposés en commun.

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant.

Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à la situation matrimoniale des parents.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Toutefois, les prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial par exemple) ne sont pas accordées aux personnes vivant en concubinage.

  À savoir

pour les prestations accordées sous condition de ressources, il est tenu compte des revenus des 2 concubins.

Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :

Lorsqu'une personne vivant en concubinage demande l'une de ces aides, l'attribution tient compte des revenus des 2 concubins.

Le concubin survivant n'a aucun droit sur l'héritage de son concubin décédé.

Pour que le conjoint survivant ait des droits, il faut qu'un testament ait été rédigé en ce sens.

Pour le calcul des droits de succession, les concubins sont considérés comme n'ayant aucun lien entre eux.

Le concubin survivant doit payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

 À noter

en cas de donation, le concubin n'a pas d'abattement et doit payer des droits au taux de 60 %.

Le concubin survivant n'a pas droit à une pension de réversion.

Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.

Les personnes qui touchent une pension de réversion peuvent, dans certains cas, perdre leur droit lorsqu'elles vivent en concubinage. C'est le cas par exemple pour les veuves/veufs de fonctionnaires ou de militaires.

Quand le concubinage cesse, les personnes concernées peuvent demander à retrouver leur droit à pension de réversion.

 À noter

le concubinage ne fait pas perdre de droit aux personnes qui touchent une pension de réversion en tant que veuve/veuf d'un salarié.

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