Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Fiche pratique
Faire un stage dans une entreprise en Europe
Vérifié le 20 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les programmes Erasmus + et Eurodyssée permettent de partir en stage dans une entreprise ou dans un établissement de formation en Europe. Vous devez être étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi pour bénéficier de ces programmes. Différentes aides pour financer votre période de stage vous sont proposées.
Étudiant
Apprenti
Demandeur d'emploi
Le programme Erasmus + enseignement supérieur s'adresse aux étudiants à partir de la 1ère année d'études.
Les démarches différent selon que vous souhaitez effectuer votre stage pendant vos études ou après l'obtention de votre diplôme.
Pendant vos études
Après l'obtention de votre diplôme
Votre période de stage à l'étranger est encadrée par votre établissement d'enseignement et votre entreprise d'accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.
Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement pour en savoir plus sur les démarches à réaliser.
Votre stage doit se dérouler dans l'année suivant l'obtention de votre diplôme.
Vous devez déposer votre candidature alors que vous êtes encore inscrit dans votre établissement d'enseignement supérieur. Pour cela, adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d'enseignement.
Votre période de stage à l'étranger est encadrée par votre établissement d'enseignement et votre entreprise d'accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.
Pour financer vos frais de voyage et de séjour, vous pouvez obtenir une bourse de stage Erasmus +. Cette bourse est cumulable avec la bourse sur critères sociaux. Son montant est variable selon la durée et le lieu du stage.
Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d'enseignement pour connaître les formalités à accomplir pour déposer une demande de bourse.
Le programme Erasmus + formation professionnelle s'adresse aux apprentis de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur.
Vous devez être apprenti de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur pour bénéficier du programme.
Votre période de stage à l'étranger est encadrée par votre établissement d'enseignement et votre entreprise d'accueil. Vous devez passer avec elle une convention de stage.
Pendant votre stage, vous restez salarié de votre entreprise française. Votre salaire est maintenu. Vous devez donc obtenir l'accord de votre employeur français pour partir en stage.
Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement pour en savoir plus sur les démarches à réaliser.
Pour financer vos frais de voyage et de séjour, vous pouvez obtenir une bourse de stage Erasmus +. Son montant est variable selon la durée et le lieu du stage.
Adressez-vous au service des relations internationales ou au bureau Erasmus de votre établissement d'enseignement. Il vous renseignera sur les formalités à accomplir pour déposer une demande de bourse.
Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez faire un stage dans une entreprise en Europe avec les programmes Eurodyssée et Erasmus +.
Conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier du programme si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Petites et moyennes entreprises et grands groupes internationaux
Organismes économiques
Centres de recherche et de développement
Structures publiques, communautés locales, offices consulaires, établissements d’enseignement, etc.
Démarche
Les stages sont organisés par les régions d'accueil.
Toutes les démarches s'effectuent en ligne sur le site internet Eurodyssée. Après avoir créé votre profil, vous pourrez choisir les offres de stage qui vous intéressent et envoyer votre candidature.
Service en ligne Postuler sur un stage du programme Eurodyssée
Les stages sont financés par les régions d'accueil.
Votre prise en charge comprend des cours de langue, le logement, un salaire ou une bourse mensuelle, une assurance, une certification.
Durée
Le stage dure entre 3 et 7 mois.
Encadrement
Pendant votre stage, vous serez suivi et aidé par les coordonnateurs du programme de la région d'accueil.
Conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier du programme si vous remplissez toutes conditions suivantes :
Vous êtes demandeur d'emploi âgé d'au moins 18 ans
Vous résidez en France
Vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen (EEE), de Turquie ou de Macédoine. Si ce n'est pas le cas, vous devez avoir le droit de travailler dans le pays de destination au moment de la candidature.
vous pouvez effectuer un seul stage dans le cadre de ce programme.
Entreprises concernées
Vous pouvez faire votre stage dans une structure (entreprise, association, organisme de formation, etc.) située dans l'Espace économique européen (EEE), en Turquie ou en Macédoine.
Pour en savoir plus sur les structures d'accueil participant au programme, adressez-vous à votre conseiller Pôle emploi.
Adressez-vous à votre conseiller Pôle emploi. Il vous aidera à définir votre projet et vous indiquera les démarches à réaliser pour déposer votre candidature.
Le programme est financé par la Commission européenne et le Pôle emploi. Il prend en charge les frais suivants :
Billets de transport aller-retour (domicile - ville de destination)
Hébergement en chambre individuelle : colocation ou famille d'accueil selon la disponibilité. L'hébergement est obligatoirement fourni par le partenaire local.
Assurance responsabilité civile et assurance rapatriement pendant votre mobilité
Organisation et suivi de votre mobilité
Les frais de vie courante sur place (nourriture, téléphone, dépenses personnelles, transports en commun) et l'éventuelle caution pour l'hébergement sont à votre charge.
Durée
Le stage dure entre 3 et 6 mois.
Encadrement
Vous êtes accompagné par un conseiller Pôle emploi pendant la période de stage et à votre retour.
