Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Fiche pratique
Prime au rétrofit électrique pour une voiture
Vérifié le 04 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle aide financière pour le rétrofit électrique d'une voiture thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023.
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique.
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une voiture.
La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP)
Le moteur thermique de votre voiture doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
À noter
Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 2 500 €.
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 6 000 €.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 6 000 €.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 2 500 €.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 6 000 €.
À noter
vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale, la prime au rétrofit pour une voiture est fixé à 2 500 €.
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
