Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Fiche pratique
Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un nom d'usage à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
Choix par le ou les parents exerçant l'autorité parentale
Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom, sans l'accord de l'autre parent
Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :
Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. L'ordre des noms peut être choisi librement.
Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Ce parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER (nom simple)
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND DUPONT
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (nom double)
Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour renouveler le titre d'identité
Le nom d'usage n'a pas changé
Pour ne plus utiliser le nom d'usage
Pour utiliser un autre nom d'usage
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez
Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur, vous devez
Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.
