Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Question-réponse
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Vérifié le 04 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez une activité en tant que bénévole, volontaire ou maître d'apprentissage ? Votre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation, inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). La durée nécessaire à l'acquisition de 240 € sur votre CPF varie selon l'activité réalisée.
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Vos activités de bénévolat associatif sont concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
L'association est déclarée depuis au moins 3 ans et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou vous participez à l'encadrement d'autres bénévoles.
À noter
l'association doit être régie par la loi du 1er juillet 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.
Pour bénéficier du CEC, vous devez réaliser un bénévolat associatif est de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association.
Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente.
Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin.
Ensuite, un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.
Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.
Les droits acquis sur votre CEC sont utilisées après ceux inscrits sur le CPF.
Les droits acquis sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux bénévoles.
Seuls les droits acquis sur votre CEC sont utilisables.
Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.
Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
L'utilisation des droits acquis au titre du CEC est financée par l’État, pour les activités de bénévolat associatif.
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).
Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :
Pour obtenir 240 € sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.
Durée minimale nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur votre CPF
Activités
Durée à réaliser
Appréciation de la durée
Service civique
6 mois
Année civile écoulée et année précédente
Réserve civique générale
200 heures
Année civile écoulée
Réserve citoyenne de l'éducation nationale
1 an (25 interventions)
Année civile écoulée et année précédente
Réserve citoyenne de défense et de sécurité
5 ans
À la fin de l'engagement
Réserve communale de sécurité civile
5 ans
D'après le contrat d'engagement
Réserve citoyenne de la police nationale
3 ans (350 heures par an)
À la fin de l'engagement
Sapeur-pompier volontaire
5 ans
D'après l'engagement
Réserve sanitaire
30 jours
Année civile écoulée
Réserve militaire opérationnelle
90 jours
Année civile écoulée
Réserve opérationnelle de la police nationale
3 ans (75 vacations par an)
À la fin de l'engagement
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour engagement en tant que volontaire.
À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.
Vous n'avez pas de déclaration à faire.
Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.
Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.
Exemple
Les activités que vous réalisez en 2022 seront inscrites sur votre compte au 2e trimestre 2023.
Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA.
Service en ligne Mon compte formation
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.
Les heures acquises sur votre CEC sont utilisées après les droits inscrits sur le CPF.
Les heures acquises sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.
Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.
Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.
Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires.
Elles doivent vous permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage.
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).
Pour bénéficier d'un CEC, vous devez effectuer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.
La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement comme maître d'apprentissage.
À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.
Vous n'avez aucune déclaration à faire.
Les formations admissibles au CPF vous permettent notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.
