Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture.
Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Question-réponse
Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ?
Vérifié le 12 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Son montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum, ni être supérieur à un montant maximum.
Les montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale varient selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.
-
Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise d'au moins 11 salariés) Ancienneté dans l'entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
1
1
2
2
3
3,5
3
3
4
4
3
5
5
3
6
6
3
7
7
3
8
8
3
8
9
3
9
10
3
10
11
3
10,5
12
3
11
13
3
11,5
14
3
12
15
3
13
16
3
13,5
17
3
14
18
3
14,5
19
3
15
20
3
15,5
21
3
16
22
3
16,5
23
3
17
24
3
17,5
25
3
18
26
3
18,5
27
3
19
28
3
19,5
29
3
20
30 et au-delà
3
20
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Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise de moins de 11 salariés) Ancienneté dans l'entreprise
(en années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
0
Sans objet
1
1
0,5
2
2
0,5
3,5
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1
4
4
1
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7
7
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8
8
2
8
9
2,5
9
10
2,5
10
11
3
10,5
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30 et au-delà
3
20
Un simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts pouvant être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse.
Simulateur
Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également dans l'un des cas suivants :
- La rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur
- Elle fait suite à une demande du salarié de qualification de la rupture du contrat de travail (prise d'acte de la rupture du contrat de travail)
Pour déterminer le montant de l'indemnité prud'homale, le juge peut éventuellement tenir compte de l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité prud'homale est cumulable, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités prud'homales attribuées lors d'un licenciement pour motif économique dans l'un des cas suivants :
- Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la Dreets
- Non-respect de la priorité de réembauche
- Absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise devant respecter cette obligation
De manière dérogatoire, le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce qu'il est intervenu dans l'une des situations suivantes :
- En violation d'une liberté fondamentale
- En lien avec des faits de harcèlement moral ou sexuel
- En application d'une mesure discriminatoire ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations
- À la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions concernant l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
- À la suite de la dénonciation d'un crime ou d'un délit
- En violation des dispositions concernant les salariés protégés
- En violation des dispositions concernant la protection des salariées enceintes, la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et la protection des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Aucune disposition ne prévoit de montant maximum.
L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur pour la période comprise entre la rupture de son contrat et l’annulation de son licenciement.