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Demander une carte grise

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.

Faire une demande certificat d’immatriculation

En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture.

Trouver un garage automobile dans le Maine-et-Loire

Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.

Consulter le guide informatif

Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.

Frais de carte grise

Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.

Principales étapes pour l’obtention de la carte grise

Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.

Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.

Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.

Question-réponse

Enfant handicapé : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui sert à définir le déroulement de la scolarité de votre enfant et ses besoins notamment en termes de matériels pédagogiques adaptés, d'accompagnement, d'aménagement des enseignements. Il s'adresse aux enfants reconnus en situation de handicap par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le PPS doit être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement où est scolarisé votre enfant.

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui sert à définir le déroulement de la scolarité de votre enfant en situation de handicap. Il définit également ses besoins notamment en termes de matériels pédagogiques adaptés, d'accompagnement, d'aménagement des enseignements.

Le PPS doit être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement où est scolarisé votre enfant.

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) s'adresse aux enfants reconnus en situation de handicap par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Si l'enfant est mineur, vous (en tant parent ou représentant légal) devez en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La demande est faite sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.

Si votre enfant est majeur, il peut demander lui-même un PPS.

C'est ensuite l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH qui évalue la situation de votre enfant. L'EPE regroupe des professionnels des secteurs de la santé et de l'éducation.

L'EPE élabore ensuite le PPS.

Le PPS est transmis par courrier aux personnes suivantes :

  • À vous-même (parents ou responsable légal) si votre enfant est mineur ou directement à votre enfant s'il est majeur
  • Au directeur d'école de votre enfant ou chef d'établissement

Les directeurs d'école et chefs d'établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de votre enfant.

Une fois validé, le PPS est remis à l'enseignant référent désigné par la MDPH.

C'est l'enseignant référent qui veille au suivi du PPS.

Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire. Il assure un lien permanent avec l'EPE de la MDPH.

  À savoir

adressez-vous à l'enseignant référent pour obtenir des réponses à vos questions concernant la scolarisation de votre enfant.

Le PPS est mis à jour chaque année.

Il est également mis à jour à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.

Et aussi

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