Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le défenseur syndical est une personne autorisée à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud'hommes, cour d'appel). Le défenseur syndical doit respecter diverses obligations. Il bénéficie de droits et garanties.
Le défenseur syndical assiste ou représente le salarié devant un conseil de prud'hommes ou une cour d'appel.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend le salarié au cours de la procédure.
Le défenseur syndical bénéficie du statut de salarié protégé.
Tout personne peut être inscrite sur une liste des défenseurs syndicaux.
Celle-ci est établie par la Dreets sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés.
Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment.
Tout salarié qui souhaite être assisté ou représenté par un défenseur syndical peut le choisir en consultant la liste directement :
Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
Le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite légale de 10 heures par mois.
Aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absence.
Les absences du défenseur syndical liées à ses activités sont rémunérées par l'employeur, sans diminution de salaire.
Le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.
Le défenseur a droit à 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs). Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Le défenseur syndical reçoit une attestation de présence à la formation. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Congés payés
Les heures d'absence sont prises en compte pour l'acquisition des jours de congés payés.
Ancienneté
Les heures d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits liés à l'ancienneté.
Rupture du contrat
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du défenseur syndical doit être autorisé par l'inspecteur du travail.
Obligation de discrétion
Le défenseur syndical a une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel auxquelles il a accès.
Le non respect de ces obligations peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Obligation d'exercer
Le défenseur syndical qui n'exerce pas ses missions pendant 1 an est retiré d'office de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical intervient obligatoirement à titre gratuit (sous peine d'être radié de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit).
