Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Question-réponse
Que risque-t-on en cas de recel de vol ?
Vérifié le 05 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le recel de vol est la détention, l'achat ou la vente d'une chose (téléphone, meuble...) que l'on sait issue d'un vol. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur.
Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'une chose que l'on saitvolée. Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un vol à la tire.
Le recel est différent de la complicité de vol. Une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement après la commission du vol.
Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'objet volé.
Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur.
La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du procès.
Le recel est puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Si le vol initial est puni plus sévèrement, le receleur risque les mêmes peines que le voleur. Par exemple, pour un vol avec violences, le voleur et le receleur risquent une peine de 7 ans de prison. De plus, le receleur peut encourir une amende supérieure à 375 000 € qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
Dans tous les cas, l'auteur du recel peut être condamné à indemniser les victimes avec l'auteur du vol.
Si le voleur n'a pas été identifié ou interpellé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.
Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose.
Dépôt de plainte
La victime peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La victime dispose d'un délai de 6 ans pour déposer plainte.
Restitution de l'objet volé
En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, les démarches à effectuer par le propriétaire pour la restitution sont différentes.
Acheteur de bonne foi
Acheteur de mauvaise foi
Une personne ayant acheté un objet qui s'est avéré volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. C'est par exemple le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.
Le propriétaire légitime peut réclamer son bien à l'acheteur s'il s'est écoulé moins de 3 ans entre le vol et la découverte de l'objet volé.
Si la vente a eu lieu dans une vente publique ou auprès d'un commerçant, le propriétaire légitime devra rembourser l'acheteur de bonne foi.
En cas de litige, le propriétaire légitime peut introduire une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et évaluer le montant du remboursement à l'acheteur de bonne foi.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine frauduleuse du bien, le propriétaire légitime pourra demander à la justice la restitution de son bien. Il pourra le demander à tout moment que ce soit au cours de l'enquête ou à l'issue du procès.
Le propriétaire légitime peut demander des dommages-intérêts au revendeur de son bien, s'il prouve que le revendeur était au courant de son origine frauduleuse.
L'acheteur de mauvaise foi peut être poursuivi pour recel.
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
Formulaire Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
