Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.

Faire une demande certificat d’immatriculation

En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture.

Trouver un garage automobile dans le Maine-et-Loire

Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.

Consulter le guide informatif

Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.

Frais de carte grise

Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.

Principales étapes pour l’obtention de la carte grise

Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.

Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.

Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.

Fiche pratique

Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 05 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La formation d'un agent de la fonction publique de l'État se compose notamment de la formation statutaire et de la formation continue.

Fonctionnaire
Contractuel

La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade.

Elle a également pour but de vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.

Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.

Cette formation est accomplie durant la période de stage.

Elle est obligatoire.

La formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

Elle doit vous permettre de vous adapter rapidement à votre nouveau poste de travail et aux évolutions prévisibles de votre métier.

La formation continue vous permet également de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.
Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CAP.
Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.
Votre admission en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.
Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.
Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate à un nouveau poste de travail suivies sur instruction de votre administration employeur sont prises en compte dans votre temps de travail.
Il en est de même des formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible de votre métier.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi.

Elle a également pour but de vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.

Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.

Elle est obligatoire.

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

L'obligation de servir peut être prévue par arrêté ministériel ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.

Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.