Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Fiche pratique
Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Vérifié le 09 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre époux(se) vient de décéder, vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une pension d'invalidité ? Nous vous indiquons les conditions pour en bénéficier. Elle est versée par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Sa somme varie en fonction du montant de la pension du/de la défunt(e). Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.
Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez moins de 55 ans
Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail
Vous pouvez justifier que votre époux(se) avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
À savoir
Vous pouvez faire votre demande à tout moment. Toutefois, il est vivement conseillée de la faire rapidement car il n'y a pas de rétroactivité. De plus, l'attribution de la pension d'invalidité de veuf(ve) d'un(e) salarié(e) décédé(e) n'est pas automatique.
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Le montant de la pension d'invalidité est égal à 54 % de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de 10 % dans l'un des cas suivantes :
si vous avez eu au moins 3 enfants à charge
si les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs16e anniversaires.
Rente versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail
Revenus professionnels
La date de 1er versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an après le décès de votre époux(se).
Moins d'un an
Plus d'un an
Votre pension d'invalidité est versée :
à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité est versée :
à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.
Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).
À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.
Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.
