Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Fiche pratique
Écoutes téléphoniques
Vérifié le 02 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime ou de délit, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liés à la sécurité nationale.
Délit (3 ans de prison ou plus)
Crime
Affaire liée à la sécurité nationale
Le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l'affaire l'exige.
Si vous êtes victime d'un délit commis sur votre ligne téléphonique, vous pouvez demander au juge à ce qu'elle soit mise sur écoute.
La décision du juge est écrite.
Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l'infraction.
À savoir
en matière de délinquance organisée, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d'ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
Le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de crime si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l'affaire l'exige.
La décision du juge est écrite.
Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l'infraction.
À savoir
en matière de criminalité organisée, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d'ordonner une mise sur écoute téléphonique. La durée de l'écoute est d'1 mois maximum, renouvelable 1 fois.
Le juge ou l'OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.
Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l'enregistrement.
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Le juge ou l'OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.
Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.
À savoir
le juge d'instruction doit informer le bâtonnier s'il décide de mettre sur écoute un avocat.
Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l'infraction peut être poursuivie : 20 pour un crime.
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.
L'administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l'un des motifs suivants :
Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationale
Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
Prévention du terrorisme
Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
Prévention de la prolifération des armes de destruction massive
À savoir
l'administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d'un détenu pour empêcher une évasion et assurer la sécurité en prison.
Le ministre en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.
La proposition doit être écrite et justifiée.
Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la CNCTR.
L'autorisation est valable au maximum 4 mois.
L'autorisation est renouvelable selon la même procédure.
L'enregistrement d'une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.
Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.
La transcription doit être détruite dès que sa conservation n'est plus indispensable.
Vous pouvez demander à la CNCTR de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.
Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.
Une fois les vérifications faites, la CNCTR vous informe.
Toutefois, elle ne ne peut pas vous indiquer si vous êtes ou avez été mis sur écoute.
Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au Conseil d’État de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.
