Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Fiche pratique
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.
Établissement
Accueillant familial
Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir en plus un titre de séjour en cours de validité)
Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement
Pour que l'ASH soit accordée, ces établissements doivent disposer de places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.
Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.
Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :
Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)
Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.
La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d'au minimum 115 € par mois.
De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l'ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale lui est automatiquement laissée pour vivre. Cette somme est de 961,08 € par mois.
En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d'hébergement peut se partager entre les personnes ou services suivants :
Personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit
Obligés alimentaires
Services du département
En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l'ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département.
Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :
Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci
Au décès
Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).
Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
Résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité)
Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement
Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en accueil familial.
Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.
Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.
L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources suivantes :
Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)
Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.
Ils déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure les éléments suivants :
Sommes minimales laissées à la personne âgée, dont le montant doit être d'au minimum 115 € par mois
Cotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial
Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire
Frais d'habillement
Mutuelle
En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée par courrier simple aux services du département.
Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :
Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci
Au décès
Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).
