Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Fiche pratique
Congé de solidarité familiale
Vérifié le 15 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s'absenter pour assister un proche en fin de vie. Le congé débute à l'initiative du salarié. Il peut être rémunéré et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Le congé peut être pris à temps plein ou en temps de travail partiel.
Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche en fin de vie.
Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).
Le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité familiale peut s'occuper d'une des personnes suivantes :
Personne partageant le même domicile ou ayant désigné le salarié comme sa personne de confiance
Demande du salarié
Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.
Il doit informer l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Le salarié doit faire part à l'employeur des informations suivantes :
Sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
Date de son départ en congé
Demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel, si le salarié l'envisage
Date prévisible de son retour
Le salarié doit également joindre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister.
Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
En cas d'accord de l'employeur
L'accord entre l'employeur et le salarié fixe les points suivants :
Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et et salarié pendant la durée du congé
Modalités d'accompagnement du salarié à son retour de congé
En cas de modification de la date prévisible de son retour, le salarié doit informer l'employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue.
En cas de refus de l'employeur
Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées par le salarié, l'employeur ne peut ni reporter, ni refuser le congé de solidarité familiale.
en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.
Prestations sociales
Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
Rémunération
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Le salarié doit remplir les 2 documents suivants :
Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Formulaire Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.
Cas général
En cas de décès de la personne assistée
À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l'entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.
À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
