Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture.
Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Question-réponse
Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?
Vérifié le 24 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les démarches à effectuer pour passer d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépendent du type d'établissement privé où est inscrit votre enfant (sous contrat ou hors contrat).
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Vous devez d'abord vous adresser à votre mairie. Elle vous donnera une liste de documents à présenter.
Où s’adresser ?
Vous devez ensuite inscrire votre enfant au secrétariat de l'école dont vous dépendez.
Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres de l'école où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement).
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Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du collège de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence.
Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement).
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, contactez le Dasen.
Où s’adresser ?
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Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du lycée de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence.
Vous devrez notamment fournir la décision du conseil de classe du collège ou du lycée où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement et décision d'orientation).
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus sur la procédure d'inscription, contactez le Dasen.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.
L'examen d'admission concerne les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le Dasen. Le chef de l'établissement où votre enfant souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury.
En cas de réussite, la décision d'affection est prise par l'inspecteur d'académie.
À noter
un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Par exemple, un événement familial ou un déménagement.
Et aussi
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Inscription à l'école maternelle
Famille - Scolarité
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Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Le fonctionnement de la carte scolaire dans le 2nd degré
Ministère chargé de l'éducation