Demander une carte grise

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.

En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture.

Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.

Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.

Frais de carte grise

Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.

Principales étapes pour l’obtention de la carte grise

Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.

Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.

Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein du salarié

Vérifié le 24 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite (variable selon votre année de naissance), soit partir à la retraite à 67 ans. Dans certaines situations particulières, vous pouvez aussi avoir droit à une retraite à taux plein sans remplir ces 2 conditions.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, soit partir en retraite à 67 ans.

Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.

Vous avez droit automatiquement à une retraite à taux plein à 67 ans, même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé.

Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Si vous partez en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

Cette réduction est la décote.

Ainsi, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Il y a 2 moyens d'obtenir une retraite à taux plein :

  • Soit avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé selon votre année de naissance
  • Soit partir en retraite à 67 ans

  À savoir

si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Toutefois dans certains cas, même si vous ne remplissez pas l'une de ces 2 conditions, votre pension n'est pas soumise à une décote.

Ainsi, vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée, en tant qu'aidant familial ou tierce personne, à accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie
  • Vous avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois à votre enfant handicapé bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • Vous avez droit à 1 trimestre de majoration d'assurance (c'est-à-dire 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit sans cotisation en contre partie) pour enfant handicapé
  • Vous touchez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata)

Vous avez droit à une retraite à taux plein à 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous touchez une pension d’invalidité de la Sécurité sociale
  • Vous êtes inapte au travail, c'est-à-dire que vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée de 50 %
  • Vous êtes handicapé et justifiez d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
  • Vous êtes mère de famille, avez élevé au moins 3 enfants, exercé un travail manuel ouvrier et au mois 120 trimestres d'assurance retraite

Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 62 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap ou pour incapacité permanente.

Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varie selon votre année de naissance.

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Années de naissance

Nombre de trimestres d'assurance

1955, 1956, 1957

166 (41 ans 6 mois)

1958, 1959, 1960

167 (41 ans 9 mois)

1961, 1962, 1963

168 (42 ans)

1964, 1965, 1966

169 (42 ans 3 mois)

1967, 1968, 1969

170 (42 ans 6 mois)

1970, 1971, 1972

171 (42 ans 9 mois)

À partir de 1973

172 (43 ans)

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.

Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

À partir de votre compte retraite, vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

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