Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Fiche pratique
Délégués de classe
Vérifié le 03 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les délégués de classe sont élus par les élèves de leur classe, au collège et au lycée. Ils sont chargés de les représenter, notamment à l'occasion des conseils de classe.
Les délégués de classe sont chargés de représenter les élèves de la classe. Ils sont les porte-paroles des élèves auprès des professeurs et des personnels d'éducation, notamment au moment du conseil de classe.
À cette occasion, les délégués de classe doivent effectuer les missions suivantes :
Recueillir les avis et propositions des élèves
Transmettre ces avis et propositions aux participants lors du conseil de classe
Diffuser à leurs camarades les informations communiquées au cours du conseil
Au collège, les 2 délégués participent également au conseil de discipline des élèves de leur classe.
Les délégués peuvent aussi transmettre les avis et les propositions des élèves au chef d'établissement et au conseil d'administration.
Électeurs et candidats
Chaque élève peut voter pour élire les délégués de sa classe, sans condition d'âge ou de nationalité.
Chacun des élèves peut être candidat. Les candidatures sont individuelles.
Les candidats peuvent se déclarer le jour même de l'élection.
Déroulement de l'élection
Chaque classe élit 2 délégués titulaires et 2 suppléants.
Les élections se déroulent à bulletin secret au scrutin uninominal à 2 tours.
Chaque électeur vote pour un candidat et son suppléant.
Les candidats sont présentés à la classe avant le vote. Cependant, un élève n'ayant pas présenté sa candidature peut être élu s'il a reçu un nombre suffisant de voix et s'il accepte son mandat de délégué.
Au 1er tour, si un candidat obtient la majorité absolue des suffrages, il est élu et devient délégué. Un 2nd tour est alors organisé pour élire le 2nd délégué.
Si aucun des candidats n'obtient la majorité absolue, un 2nd tour est organisé. Les 2 candidats qui obtiennent le plus de voix sont alors élus et deviennent délégués.
En cas d'égalité du nombre de voix, le plus jeune des candidats est élu.
À noter
si l'établissement comporte un internat, les élèves internes élisent des délégués d'internat, en plus des délégués de classe.
Les délégués de classe sont élus pour la durée de l'année scolaire en cours.
L'élection est organisée par le professeur principal (ou un professeur désigné par le chef d'établissement).
Elle se déroule avant la fin de la 7e semaine de l'année scolaire.
Une réunion d'information sur le rôle des délégués et les attributions du conseil de classe doit être organisée avant l'élection.
Au lycée, les délégués de classe se réunissent en assemblée générale au moins 2 fois par an.
Cette assemblée permet aux délégués d'échanger sur la vie et le travail scolaires.
La 1ère réunion se déroule avant la fin de la 7e semaine de l'année scolaire.
Lors de cette réunion, les délégués de classe élisent les représentants des élèves au conseil de discipline de l'établissement.
