Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Fiche pratique
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Le jeune au pair est non européen. Il est venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Jeune européen
Autre cas
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Il est hébergé par une famille d'accueil. En contrepartie il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Le stagiaire aide familial étranger est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, il accomplit des tâches courantes à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).
Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre ses cours.
Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers
Une convention doit être conclue avec une famille d'accueil.
L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.
Formulaire Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)
Prestations dues
Horaires de travail
Conditions de rétribution
Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.
Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.
Il bénéficie d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.
Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre 300,75 € et 360,90 €.
Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (146,51 €
Soit 56 fois le Smic horaire par mois (631,12 €
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.
Formulaire Déclaration d'embauche d'un emploi familial
S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France. Il est hébergé par une famille d'accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Le jeune au pair est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, il accomplit des tâches courantes à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).
Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre des cours ou participer à des activités lui permettant d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Être âgé de 18 à 30 ans
Être de nationalité étrangère hors Union européenne
Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté
Apporter la preuve qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, ou qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles
Une convention doit être conclue avec une famille d'accueil.
L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.
Formulaire Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
Horaires de travail
Conditions de rétribution
Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d'origine. Il devra l'adresser au consulat français à l'appui de sa demande de visa long séjourjeune au pair.
Le jeune au pair doit déposer sa demande de visa de long séjour (VLS) mention jeune au pair (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où il vit :
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.
Le jeune au pair doit disposer du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix. Il doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine
Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle minimum de 320 € d'argent de poche.
Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (146,51 €
Soit 56 fois le Smic horaire par mois (631,12 €
La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d'un formulaire.
Formulaire Déclaration d'embauche d'un emploi familial
S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Décret pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
