Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.

En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture.

Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.

Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.

Frais de carte grise

Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.

Principales étapes pour l’obtention de la carte grise

Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.

Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.

Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.

Question-réponse

Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 03 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département.

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De quoi s'agit-il ?

Le FSL accorde 2 formes d'aide :

• une subvention
• ou un prêt (à rembourser).

Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :

• à l'entrée dans le logement (dépôt de garantie, 1er loyer, frais d'agence, frais de déménagement, assurance du logement, achat du mobilier de 1re nécessité, ...),
• au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, frais de commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire- ...).

 À noter

les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon les règles du département du FSL concerné.

Qui peut l'obtenir ?

L'aide peut être attribuée aux personnes suivantes :

• Locataire ou sous-locataire
• Propriétaire occupant
• Personne hébergée gratuitement
• Résident de logement-foyer

Quelles sont les conditions de revenu ?

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la prime d'activité.

Le montant de l'aide peut être modulé : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. Elle peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.

Comment faire la demande ?

Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).

Il est notamment possible d'en rencontrer au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie.

Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

• Cas général
• Vous habitez à Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Services sociaux (centre d'action sociale, espace d'insertion "RSA", centre social scolaire)

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Textes de référence

• Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement

Questions ? Réponses !

• Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

• Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ?

• Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

• Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Et aussi

• Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

  Logement

Pour en savoir plus

• Le fonds de solidarité logement (FSL)

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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