Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.

En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture.

Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.

Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.

Frais de carte grise

Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.

Principales étapes pour l’obtention de la carte grise

Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.

Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.

Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.

Fiche pratique

Retraite du combattant

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

• À partir de 65 ans
• Dès 60 ans

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Condition d'attribution

Vous devez avoir la carte du combattant.

Démarche

•   Cas général

  Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

  Vous devez fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°10860
  • Documents justificatifs (listés sur la notice du formulaire)

  Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

•   Services effectués en Algérie de 1962 à 1964

  Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

  Vous devez fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°15924
  • Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)

  Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

Montant

810,68 € par an

Versement

La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Décès du bénéficiaire

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONACVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.

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Conditions d'attribution

Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

De plus, vous devez :

• Soit recevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés (AAH) ou allocation compensatrice ou allocation d'aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa))
• Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Dom et Com)
• Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole

Démarche

•   Cas général

  Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

  Vous devez fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°10860
  • Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)

  Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

•   Services effectués en Algérie (1962-1964)

  Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

  Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15924
  • Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)

  Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

Montant

810,68 € par an

Versement

La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Décès du bénéficiaire

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONACVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.

Textes de référence

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8

  Principes généraux (âge, insaisissabilité...)

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1

  Montant

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8

  Attribution et paiement de la retraite

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11

  Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer

Services en ligne et formulaires

• Demande de retraite du combattant

  Formulaire

• Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

  Formulaire

Et aussi

• Carte du combattant

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• La retraite du combattant

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

• Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 15924

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

• Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 10860

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

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