Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Fiche pratique
Retraite du fonctionnaire : cumul emploi - retraite de base
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que fonctionnaire retraité, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que vous êtes parti à la retraite à partir de 2015 ou avant 2015.
En 2015 ou après
Avant 2015
En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, votre pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.
Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que contractuel, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).
À savoir
Si vous être titularisé(e) dans votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension de retraite de base est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.
Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales et vous remplissez les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite de fonctionnaire à taux plein
Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes :
Artiste du spectacle
Mannequin
Artiste auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques et photographiques
Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
Activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges, activités d'arbitrage, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties)
Mandat d'élu local ou de membre d'un conseil d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.
Si vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions permettant le cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et des revenus d'activité si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension augmenté de 7 549,92 €.
Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.
Exemple
Si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à 15 000 €, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités, si ces revenus d'activités ne dépassent pas 15 000 € / 3 + 7 549,92 €, soit 12 549,92 € brut par an.
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée.
Simulateur Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
Toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à votre caisse de retraite.
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Service en ligne Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité
Vous devez informer par courrier la CNRACL, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.
Vous devez informer par courrier la CNRACL, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.
Toutefois, si vous avez été admis à la retraite pour invalidité, elles vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.
En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, votre pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.
Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que non titulaire, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).
À savoir
si vous être titularisé(e) dans votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.
Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus d'une activité privée (y compris lorsque vous exercez dans un Épic).
Cumul emploi - retraite total
Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec les revenus d'une activité publique si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales et vous remplissez les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite de fonctionnaire à taux plein
Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes :
Activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges, activités d'arbitrage, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties)
Mandat d'élu local ou de membre des conseils d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.
Cumul emploi - retraite plafonné
Lorsque vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions permettant le cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et les revenus d'une activité publique si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de 7 549,92 €.
Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.
Exemple
Si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à 15 000 €, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités si ces revenus ne dépassent pas 15 000 € / 3 + 7 549,92 €, soit 12 549,92 € brut par an.
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée.
Simulateur Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
Toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à votre caisse de retraite.
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Service en ligne Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité
Vous devez informer par courrier la CNRACL, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.
Vous devez informer par courrier la CNRACL, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite si elles sont versées à une caisse qui ne vous verse pas déjà une pension de retraite de base.
Service en ligne Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite
