Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.
En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture.
Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.
Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.
Frais de carte grise
Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.
Principales étapes pour l’obtention de la carte grise
Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.
Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.
Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.
Fiche pratique
Remboursement d'une consultation médicale
Vérifié le 10 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du parcours de soins coordonnés, discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin.
- Respect du parcours
- Hors parcours
Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.
Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.
Le remboursement de votre consultation varie également en fonction du type de conventionnement du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel avec l'accord de votre médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.
Lorsque vous avez déclaré un médecin traitant, vous pouvez consulter directement certains spécialistes (pas besoin de l'accord de votre médecin traitant).
Un contrat d'accès aux soins est mis en place progressivement. Ce contrat encadre les dépassements d'honoraires (ils sont autorisés mais limités). Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
25 €
25 €
16,50 €
Secteur 1 (consultation complexe)
46 €
46 €
31,20 €
Secteur 1 (consultation très complexe)
60 €
60 €
41 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
25 €
16,50 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
15,10 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
25 €
25 €
16,50 €
Secteur 1 (consultation complexe)
46 €
46 €
31,20 €
Secteur 1 (consultation très complexe)
60 €
60 €
41 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
25 €
16,50 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
15,10 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
39,70 €
39,70 €
26,79 €
Secteur 1 (consultation très complexe)
60 €
60 €
41 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
39,70 €
26,79 €
Secteur 2
Honoraires libres
39 €
26,30 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
26 €
26 €
17,20 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
26 €
17,20 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
15,10 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
28 €
28 €
18,60 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
28 €
18,60 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
15,10 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
50 €
50 €
34 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
50 €
34 €
Secteur 2
Honoraires libres
50 €
34 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
62,50 €
62,50 €
42,75 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
62,50 €
42,75 €
Secteur 2
Honoraires libres
62,50 €
42,75 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
28 €
28 €
18,60 €
Secteur 1 (consultation très complexe)
46 €
46 €
31,20 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
28 €
18,60 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
15,10 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
43,70 €
43,70 €
29,59 €
Secteur 1 (consultation très complexe)
60 €
60 €
41 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
43,70 €
29,59 €
Secteur 2
Honoraires libres
39 €
26,30 €
À savoir
ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
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À noter
certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1
Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 %.
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
25 €
25 €
6,50 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
25 €
6,50 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
5,90 €
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
33 € minimum
25 €
6,50 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
25 €
6,50 €
Secteur 2
Honoraires libres
23 €
5,90 €
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
52 € minimum
39,70 €
15,71 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
39,70 €
15,71 €
Secteur 2
Honoraires libres
39 €
14,9 €
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Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins) Secteur
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1
58 € minimum
45,73 €
21,01 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins
Honoraires avec dépassement maîtrisé
45,73 €
21,01 €
Secteur 2
Honoraires libres
45,73 €
21,01 €
Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans.
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