Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS.

En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture.

Pour connaître le coût moyen d’une carte grise et se mettre à l’abri des arnaques, vous pouvez vous référer à ce guide informatif.

Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum. Pour vous aidez dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur la page France Service qui peut vous aider pour vos démarches ou consulter la fiche service publique ci-jointe.

Frais de carte grise

Les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule est toujours valable. Si votre question porte sur le permis de conduire ou les démarches pour le financer, consultez les aides au permis de conduire, ou retrouvez toutes les informations sur la plateforme du gouvernement.

Principales étapes pour l’obtention de la carte grise

Transfert de propriété d’un véhicule : Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur est tenu de déclarer cette cession sur une plateforme dédiée dans les 15 jours suivant la vente. Le certificat de cession ainsi obtenu est crucial pour résilier l’assurance automobile associée au véhicule cédé.

Achat d’un véhicule : L’acheteur doit entamer la procédure de changement de titulaire pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom via une plateforme sécurisée. La carte grise est un document essentiel pour souscrire une assurance automobile et est indispensable pour la circulation du véhicule.

Mise à jour des informations personnelles : Toute modification d’adresse doit être signalée dans un délai de 30 jours afin de mettre à jour les données figurant sur la carte grise. Les trois premières modifications sont gratuites et un autocollant, destiné à être apposé sur le certificat d’immatriculation, sera envoyé au titulaire à chaque mise à jour.

Question-réponse

Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Dès le dépôt du dossier de surendettement
• Dès que le dossier est recevable

Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.

La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.

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Démarche pour demander la suspension des saisies

Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.

Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.

Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.

Où s’adresser ?

Commission de surendettement

Types de saisie

Saisies pouvant être suspendues

• Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
• Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
• Saisie sur rémunérations

  À savoir

la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

Mesures ne pouvant pas être suspendues

Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :

• Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
• Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.

 Attention :

la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

Durée de la suspension

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :

• Décision d'irrecevabilité du dossier
• Approbation du plan conventionnel de redressement
• Décision de mesures imposées
• Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.

Conséquences pour le surendetté

Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :

• Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
• Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
• Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.

La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.

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Types de saisie

Saisies pouvant être suspendues

• Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
• Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
• Saisie sur rémunérations

  À savoir

la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

Mesures ne pouvant pas être suspendues

Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :

• Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
• Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.

 Attention :

la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.

Durée de la suspension

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :

• Décision d'irrecevabilité du dossier
• Approbation du plan conventionnel de redressement
• Décision de mesures imposées
• Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.

Conséquences pour le surendetté

Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :

• Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
• Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
• Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

  Saisir la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8

  Saisir la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

  Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies

• Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8

  Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies

• Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9

  Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions

• Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16

  Dossier recevable : autres conséquences

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19

  Vente de l'immeuble saisi

• Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

• Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire

Services en ligne et formulaires

• Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

• Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Et aussi

• Déposer un dossier de surendettement

  Argent - Impôts - Consommation

• Recevabilité du dossier de surendettement

  Argent - Impôts - Consommation

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