Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser votre demande de pacte civil de solidarité.
Démarches à Doué-en-Anjou
L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
En effet, les démarches d’enregistrement se font en mairie de Doué-en-Anjou, uniquement sur rendez-vous le jeudi matin en présence d’un officier d’état civil. Le retrait du dossier peut néanmoins se faire auprès des mairies déléguées. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici.
Question-réponse
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
Vérifié le 24 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :
- Enfants du défunt et leurs propres descendants
- Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants
On dit qu'ils viennent par représentation.
Exemple
Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.
À savoir
le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.
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