Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
Vérifié le 14 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, ce n'est pas nécessaire. Votre permis de conduire reste valable même si la photo n'est plus ressemblante.
Toutefois, si la photo est abîmée, vous pouvez demander un nouveau permis.
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