Document officiel établi et rempli par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France dans le cadre d’une visite familiale et privée d’une durée maximale de 3 mois. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser votre demande d’attestation d’accueil.

Démarches à Doué-en-Anjou

La demande d’attestation est réalisable à la mairie de votre domicile, au minimum un mois avant l’accueil. Elle doit être déposée à l’accueil par la personne qui souhaite accueillir le(s) visiteur(s) étranger(s) concerné(e). À Doué-en-Anjou, ces démarches sont possibles tous les jours à l’exception du samedi matin en mairie. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici

Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

• Garde à vue ou rétention
• Déroulement des poursuites
• Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
• Mesures et peines encourues
• Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

• Garde à vue ou rétention
• Déroulement de l'enquête
• Déroulement du procès devant le juge des enfants
• Déroulement du procès devant le tribunal
• Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Questions ? Réponses !

• Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

• Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

Pour en savoir plus

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

• Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma

  Ministère chargé de la justice

• Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

  Ministère chargé de la justice

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