Document officiel établi et rempli par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France dans le cadre d’une visite familiale et privée d’une durée maximale de 3 mois. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser votre demande d’attestation d’accueil.
Démarches à Doué-en-Anjou
La demande d’attestation est réalisable à la mairie de votre domicile, au minimum un mois avant l’accueil. Elle doit être déposée à l’accueil par la personne qui souhaite accueillir le(s) visiteur(s) étranger(s) concerné(e). À Doué-en-Anjou, ces démarches sont possibles tous les jours à l’exception du samedi matin en mairie. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici
Dossier
Règlement d'une succession
Vérifié le 23 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
-
Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
-
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
-
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
-
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
-
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
-
Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
-
Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
-
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
-
Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
-
Le site des successions en Europe
Notaires d'Europe