Document officiel établi et rempli par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France dans le cadre d’une visite familiale et privée d’une durée maximale de 3 mois. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser votre demande d’attestation d’accueil.
Démarches à Doué-en-Anjou
La demande d’attestation est réalisable à la mairie de votre domicile, au minimum un mois avant l’accueil. Elle doit être déposée à l’accueil par la personne qui souhaite accueillir le(s) visiteur(s) étranger(s) concerné(e). À Doué-en-Anjou, ces démarches sont possibles tous les jours à l’exception du samedi matin en mairie. Pour connaître les coordonnées, adresses et horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici
Question-réponse
Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Ces activités sont liées à sa fonction de conseiller prud'homal et aux activités juridictionnelles.
Type d'activités | Activités concernées |
Activités liées à la fonction prud'homale |
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Activités juridictionnelles |
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Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié (par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés).
Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.
À noter
le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.