Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.

La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Comment voter par procuration ?

Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr
Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

La procuration est valable au maximum pour un an.

Question-réponse

Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Vérifié le 25 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un particulier peut payer un auto-entrepreneur avec le cesu préfinancé.

L'activité du prestataire choisi par le particulier doit toutefois relever du secteur des services à la personne.

Les services à la personne concernent principalement les activités suivantes :

• Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements

• Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile

• Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales

Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu'il doit à l'auto-entrepreneur.

Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces (dans la limite de 1000 €), par virement ou chèque bancaire.

 À noter

Les sommes versées au prestataire peuvent, sous conditions, permettre au particulier de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses.

Textes de référence

• Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2

  Activités relevant des services à la personne

• Code du travail : article D7231-1

  Liste des activités relevant des services à la personne

• Code général des impôts : article 199 sexdecies

• Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (pdf - 522.8 KB)

  Déclaration et agrément des organismes de services à la personne

Questions ? Réponses !

• Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

• Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

• Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Titres Cesu préfinancés

  Centre de remboursement du Cesu

• Site du Cesu

  Urssaf

• Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)

  Ministère chargé de l'économie

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

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