Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.
La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.
Comment voter par procuration ?
Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).
Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr
Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.
La procuration est valable au maximum pour un an.
Question-réponse
La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
Vérifié le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'officier d'état civil doit vérifier que les conditions du mariage sont remplies et que votre dossier est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Il vous auditionne, séparément ou ensemble.
En cas de doute sur le respect des conditions du mariage (consentement des futurs époux par exemple), il ne peut pas interdire votre union.
Il doit prévenir le procureur de la République si des indices sérieux peuvent laisser supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice.
Ces indices peuvent par exemple porter sur les éléments suivants :
- Identité des futurs époux
- Consentement
- Lien de parenté entre vous
- Domicile
- Sincérité des futurs époux (soupçon de fraude)
S'il constate des indices sérieux, le maire doit sans délai demander l'interdiction du mariage au procureur de la République.
Il doit vous prévenir par écrit.
Si le maire refuse votre dossier de mariage sans prévenir immédiatement le procureur
Vous devez alerter les 2 autorités suivantes :
- Préfet
- Procureur de la République
Où s’adresser ?
Quand le procureur de la République est alerté par le maire, il décide dans les 15 jours si le mariage sera célébré ou non.
Il peut faire procéder à une enquête et repousser la célébration dans l'attente de ses résultats.
Le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois).
À l'expiration de ce délai, le procureur de la République doit adresser une décision motivée à l'officier de l'état civil.
Il doit indiquer s'il autorise le mariage ou s'il s'oppose à sa célébration :
-
Le maire est obligé de célébrer votre mariage.
-
S'il interdit le mariage, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal.
Celui-ci décide dans un délai de 10 jours.
Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, vous pouvez faire appel de la décision (avec réponse dans un nouveau délai de 10 jours).
Où s’adresser ?
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