Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.
La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.
Comment voter par procuration ?
Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).
Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.
La procuration est valable au maximum pour un an.
Fiche pratique
Licenciement économique : priorité de réembauche
Vérifié le 29 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise, à condition d'en faire la demande. Cette priorité est valable pendant une durée limitée. Le non respect par l'employeur des conditions de la priorité de réembauche entraîne un droit à indemnisation.
La priorité de réembauche s'applique si des postes correspondant aux qualifications du salarié sont disponibles.
Elle est accordée au salarié licencié qui en fait la demande à l'employeur.
Le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement pour motif économique du salarié que celui-ci bénéficie d'une priorité de réembauche.
La lettre précise également les conditions de mise en œuvre (délai pour informer l'employeur de son souhait d'en bénéficier, droit de refuser la priorité).
Si le salarié souhaite bénéficier de la priorité de réembauche, il doit prévenir l'employeur dans le délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
Aucune condition de forme n'est imposée au salarié pour prévenir l'employeur. La demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite.
Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de pouvoir justifier de la date de la demande (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple).
L'employeur doit informer le salarié de tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification.
Si le salarié obtient une nouvelle qualification, l'employeur lui propose les postes disponibles et compatibles avec cette nouvelle qualification, à condition que le salarié en informe l'employeur.
L'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
L'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié des postes disponibles dans l'entreprise.
