Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.

La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Comment voter par procuration ?

Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr
Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

La procuration est valable au maximum pour un an.

Fiche pratique

Garde à vue ou retenue d'un mineur

Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (délit punis d'une peine de prison ou crime) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.

Textes de référence

• Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5

  Retenue

• Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11

  Garde à vue

• Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue

  Mesures de sécurité en garde à vue

• Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue

  Déroulement de la garde à vue

• Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue (pdf - 198.3 KB)

  Rétention du mineur

Questions ? Réponses !

• Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Et aussi

• Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

  Justice

• Garde à vue d'un majeur

  Justice

• Mineur délinquant : mesures et peines encourues

  Justice

Pour en savoir plus

• Droits d'une personne placée en garde à vue

  Ministère chargé de la justice

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

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