Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur une liste électorale mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui. Le numéro d’électeur est en revanche nécessaire.

La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Comment voter par procuration ?

Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Le formulaire de procuration est également disponible en ligne sur www.service-public.fr
Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

La procuration est valable au maximum pour un an.

Question-réponse

DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?

Vérifié le 25 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et vous voulez faire une demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire ? Pour cela, vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE). Nous vous expliquons comment faire.

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Comment constituer votre DSE ?

Vous devez constituer votre DSE sur internet pour faire une demande de bourse et/ou de logement.

Pour l'année universitaire 2023-2024, vous devez saisir votre demande entre le 15 mars et le 15 mai 2023.

Pour cela, vous devez vous connecter au téléservice suivant :

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Vous avez un compte (adresse mail et mot de passe) si vous avez déjà fait un DSE ou si vous êtes inscrit sur Parcoursup.

Si vous n'avez pas de compte, vous devrez en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant). Ce numéro se trouve sur votre carte d'étudiant ou sur l'imprimé de confirmation d'inscription au bac.

Quels justificatifs devez-vous joindre à votre demande ?

Vous devez joindre à votre DSE la copie des pièces suivantes :

• Votre propre avis fiscal 2022 sur les revenus perçus en 2021 et celui de vos parents (si vous n'avez pas d'avis fiscal, vous joignez celui de vos parents)
• Vos justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s'ils sont également étudiants

 À noter

si vos parents sont divorcés, vous devez joindre la copie de l'extrait du jugement de divorce vous confiant à l'un de vos parents et fixant le montant de la pension alimentaire. S'il n'y a pas de pension alimentaire, l'avis d'imposition de l'autre parent doit être transmis.

Selon votre situation, vous devrez fournir des documents supplémentaires :

•   Vous êtes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (Ase)

  Vous devez joindre une attestation de l'organisme.

•   Vous êtes inscrit à Pôle Emploi et ne percevez pas d'indemnisation

  Vous devez joindre une attestation de l'organisme.

•   Vous n'êtes pas français

  Vous devez joindre une attestation sur l'honneur de vos parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger et leur montant.

•   Vous avez le statut de réfugié

  Vous devez joindre une attestation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Comment êtes-vous averti de la validation de votre demande ?

À la fin de la constitution de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Textes de référence

• Circulaire du 24 mars 2022 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2022-2023

• Arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2022-2023

Services en ligne et formulaires

• Mes services étudiant

  Téléservice

• Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

  Simulateur

• Demande de bourse d'études à l'École nationale supérieure maritime

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment demander un logement étudiant au Crous ?

Et aussi

• Étudiant : bourse sur critères sociaux

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Pays du Conseil de l'Europe

  Conseil de l'Europe

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