Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Démarches à Doué-en-Anjou

À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.

Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.

Deux guides ont été conçus pour aider les usagers à créer leur compte : l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels.

Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales

Depuis le 1^er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login

Obtenir une autorisation d’urbanisme

Question-réponse

Faut-il encore payer la redevance télé ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater

  Contribution à l'audiovisuel public

• Code général des impôts : articles 1730 à 1731B

  Majoration de 10 % en cas de retard de paiement

• Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater

  Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter)

• Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

Et aussi

• Impôts locaux

  Argent - Impôts - Consommation

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

  Argent - Impôts - Consommation

Et aussi

• Pour une entreprise

  Fiscalité

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2022

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

• Ma taxe d'habitation est égale à 0, pourquoi dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ?

  Ministère chargé des finances

• Je suis non imposable à l'impôt sur le revenu, vais-je payer une taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ?

  Ministère chargé des finances

• À quoi sert la contribution à l'audiovisuel ?

  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

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