Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Démarches à Doué-en-Anjou
À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.
Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.
Deux guides ont été conçus pour aider les usagers à créer leur compte : l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels.
Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales
À compter du 1er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login
Obtenir une autorisation d’urbanisme
Question-réponse
La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ?
Vérifié le 10 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Époux(se)
- Autre lien
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa n° 10431*05
Où s’adresser ?
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :
- du régime général de la sécurité sociale (Cpam),
Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Cerfa n° 11791*03
- ou du régime de la Sécurité sociale agricole (Msa).
Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
Cerfa n° 14837*01
Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa n° 10431*05
Où s’adresser ?
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, l'ayant droit époux(se), enfant, partenaire de Pacs...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le capital décès.
Et aussi
-
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité
-
Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Famille - Scolarité