Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Démarches à Doué-en-Anjou
À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.
Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.
Deux guides ont été conçus pour aider les usagers à créer leur compte : l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels.
Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales
À compter du 1er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login
Obtenir une autorisation d’urbanisme
Question-réponse
Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?
Vérifié le 11 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.
Vous devez toutefois respecter certaines conditions.
Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1
Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.
Exemple
Vous ne pouvez pas demander, le 1
Vous ne pouvez pas non plus demander votre retraite avant 62 ans sauf si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée.
Et si vous demandez votre retraite anticipée (pour inaptitude au travail, carrière longue, handicap ou pénibilité), vous ne pouvez pas partir à la retraite avant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'une de ces retraites.
Si vous déposez votre demande de retraite le 1
Si vous n'indiquez pas de point de départ de retraite, celui-ci est fixé, par défaut, au 1
Exemple
Si vous déposez votre demande de retraite le 1
Si vous n'indiquez pas de date début de votre retraite, elle sera fixée, par défaut, au 1
Attention :
en pratique, en raison du temps nécessaire pour instruire votre demande, il est recommandé de demander sa retraite 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire.
À savoir
Les trimestres d'assurance retraite (calculés selon votre rémunération) sont validés jusqu'à la date d’arrêt de votre compte à l'Assurance retraite.
Cette date est fixée au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de votre retraite.
Si vous êtes né un autre jour que le 1
Exemple
Vous êtes né le 10 octobre 1961, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2023. Vous pouvez demander votre retraite dès le 1
Si vous êtes né le 1
Exemple
Vous êtes né le 1