Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Démarches à Doué-en-Anjou
À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.
Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.
Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales
À compter du 1er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login
Obtenir une autorisation d’urbanisme
Question-réponse
Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Vérifié le 21 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Chômage à partir de 1980
Chômage avant 1980
Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.
Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :
Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Vous avez cessé d'être indemnisé
Vous n'avez jamais été indemnisé
Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.
Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an.
Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.
Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).
Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.
Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d'assurance retraite.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?
Les règles varient selon la date de votre période de chômage.
