Les projets de construction ou les travaux de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Démarches à Doué-en-Anjou

À Doué-en-Anjou, les dossiers sont à déposer au service ADS à la direction du développement. Le délai d’instruction de droit commun varie en fonction du type de dossier déposé.

Les démarches d’urbanisme peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le portail https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction.

Deux guides ont été conçus pour aider les usagers à créer leur compte : l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels.

Dossier d’urbanisme : modalités pour les personnes morales

À compter du 1^er janvier 2025, tous les demandeurs ayant la qualité de personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie dématérialisée (Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024) via le portail du guichet unique https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-doue/Login

Obtenir une autorisation d’urbanisme

Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 01 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité de pouvoir être réembauché, sous conditions. La lettre est adressée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.

Tout replier

Tout déplier

Contenu

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.

•   Moins de 1 000 salariés

  La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Motifs économiques invoqués par l'employeur
  • Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si le salarié n'a pas donné sa réponse
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre
•   1 000 salariés ou plus

  La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Motifs économiques invoqués par l'employeur
  • Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre

Information du salarié

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Délai d'envoi

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

•   Licenciement individuel

  7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre).

•   Entre 2 et 9 salariés

  7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable

•   Entre 10 et 49 salariés

  30 jours minimum à partir de la l'information du projet de licenciement par l'employeur à la Dreets.

•   50 salariés ou +

  La lettre de licenciement est transmise aux salariés si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été validé après notification ou homologation de la Dreets.

Contestation du licenciement

Le salarié peut contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent son information de licenciement.

Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18

  Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)

• Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44

  Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)

• Code du travail : article R1233-20

  Contenu de la lettre (entreprises de moins de 1 000 salariés)

• Code du travail : article L1235-7

  Contestation du licenciement

• Code du travail : article L1471-1

  Prescription de l'action en justice

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